MATEC,

Le régime rénové de la procédure relative à la mise en sécurité des immeubles présentant un danger pour les occupants ou les tiers est entré en vigueur le 1er janvier 2021

Vous trouverez le nouveau dossier pratique, accompagné de modèles d'actes, dans la rubrique "Domaine communal" - "Les édifices menaçant ruine".

Retour page précédente

Une question ? un renseignement,...

Elus, communes ou collectivités, contactez-nous pour en savoir plus sur nos aides et conseils.

HAUT