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Les modifications de la commande publique introduites par la loi ASAP

La loi d'accélération et de simplification de l'action publique (ASAP) a été publiée le 8 décembre 2020. Elle inclut plusieurs mesures relatives au droit de la commande publique, destinées à soutenir les opérateurs économiques dans le cadre du plan de relance et à pérenniser certaines dispositions de simplification mises en place pendant l'état d'urgence sanitaire. Elle relève notamment temporairement le seuil de dispense de procédure pour les marchés de travaux (100.000 € HT jusqu'au 31/12/2022). Elle permet en outre d'exclure désormais des procédures de passation, les marchés de services juridiques de représentation légale d'un client par un avocat et les services de consultation juridique qui se rapportent à un contentieux existant ou à venir.

Vous trouverez, en cliquant sur le lien qui suit, la fiche d'information pratique éditée par le pôle commande publique de Matec.

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